Préambule :
La société TL Image, société par actions simplifiée au capital 47 934€ dont le siège social est sis à Chalon-sur-Saône immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 849 857 784 exploite le site internet disponible à l’adresse « www.we-love-camping » (ci-après le Site).
Le Site est dédié aux internautes souhaitant s’informer sur les campings possédant moins d’un tiers d’hébergement locatifs pour deux tiers d’emplacements nus destinés aux tentes, camping-cars, caravanes. Pour ce décompte les résidents sont compris dans les hébergements locatifs.
Le Site propose exclusivement aux campings remplissant cette condition d’exploitation (ci-après « l’Annonceur ») la possibilité de réserver un emplacement publicitaire présentant leur structure au moyen d’un formulaire type.
Un camping possédant plus d’un tiers d’hébergement locatif ne peut réserver d’emplacement publicitaire sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont applicables à toute utilisation du site par les Annonceurs.
Elles sont disponibles à tout moment à partir du Site dans l’espace https://www.we-love-camping.com/conditions-generales-de-vente/ .
La réservation d’un emplacement publicitaire est subordonnée à l’acception préalable des CGV par l’Annonceur et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l’intégralité des CGV exposées ci-après. Ces CGV s’imposent à l’Annonceur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui.
L’acceptation des CGV par l’Annonceur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette démarche équivaut pour l’Annonceur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions ci-après.
Définition :
Sauf stipulation expresse contraire, les termes et expression commençant par une majuscule auront le sens qui est donné ci-dessous :
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente
« l’Annonceur » :désigne tout camping possédant moins d’un tiers d’hébergement locatifs pour deux tiers d’emplacements nus destinés aux tentes, camping car, caravanes.
« Emplacement Publicitaire » : désigne l’ensemble des emplacements du Site sur lequel la société TL Image intégrera le matériel publicitaire de l’annonceur.
« Ordre d’Insertion » désigne le bon de réservation d’espace publicitaire sur le Site qui se matérialise par la validation de la commande.
« Matériel Publicitaire » désigne la fiche détaillée apparaissant sur le Site élaborée automatiquement à partir du formulaire en ligne renseigné par l’Annonceur sur le Site
« le Site » désigne le site internet accessible www.we-love-camping.fr de la société TL Image.
Article 1 : objet du contrat
Le Contrat a pour objet la diffusion du Matériel Publicitaire par la société TL Image sur les Emplacements Publicitaires selon les modalités techniques et financières ci-après.
Les prestations portent sur la mise à disposition d’un espace publicitaire au profit de l’Annonceur sur le site Web disponible à l’adresse : www.we-love-camping.fr.
Le matériel publicitaire correspond à une fiche détaillée d’informations sur le camping de l’Annonceur dont la présentation est commune à l’ensemble des Annonceurs.
Les informations sont communiquées par l’annonceur au moyen d’un formulaire à remplir accessible sur le Site lors de la Commande
L’Annonceur communique les Photos de son camping qu’il souhaite voir apparaître dans la limite de 20
Le formulaire comporte notamment un espace « description du camping » à remplir par l’Annonceur que la société que TL Image se réserve le droit de récrire, tout en conservant l’idée générale, afin de favoriser le référencement naturel et d’éviter le duplicate content. Dans ce cas, l’Annonceur pourra solliciter une correction s’il estime que les modifications apportées ne sont pas conformes à la description qu’il a entendu formuler.
Le formulaire est accessible après le paiement de la commande.
La validation de la commande vaut ordre d’insertion.
La Fiche détaillée résultant du Formulaire apparaît de façon aléatoire avec celles des autres Annonceurs sur la page d’accueil du Site.
L’Annonceur pourra une fois par an adresser à la société TL Image une note d’actualité sur son camping qui apparaîtra dans les 48 jours de sa réception dans la rubrique « Actu de nos campings »
Article 2 –Durée du Contrat-Renouvellement
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la mise en ligne sur le Site de la fiche détaillée de l’Annonceur.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période successive d’une année, sauf dénonciation de l’une des Parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique au moins deux mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
Article 3- Conditions Financières
Le prix de l’Emplacement Publicitaire est fixé forfaitairement de cent quatre-vingt-dix-neuf (199) euros HT par an outre TVA au taux en vigueur au jour de la commande.
En cas de modification du prix, l’Annonceur bénéficiera du tarif en vigueur au jour de sa commande pendant la durée du contrat et les deux années suivantes en cas de renouvellement. Lors du troisième renouvellement du contrat, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de ce renouvellement.
L’Annonceur sera informé de toute modification tarifaire au moins deux mois avant le terme du Contrat. En cas de renouvellement du contrat, l’Annonceur sera réputé avoir accepté ce nouveau prix.
Article 4- Modalités de Paiement
L’Annonceur paie comptant lors de la commande sur le Site par carte bancaire à partir du Site.
Il peut également payer par chèque bancaire ou virement dans les 8 jours de la Commande.
En cas de renouvellement, l’Annonceur paie par carte bancaire sur le Site ou par Chèque Bancaire ou virement dans les 8 jours de la date de renouvellement du contrat.
Une facture sera adressée à l’Annonceur.
Article 5- Droits et Obligation da la société TL Image-Responsabilité
La société TL Image s’engage à mettre en ligne le Matériel Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires dans les 48 heures du paiement de la commande.
La société TL Image s’engage à ce que le Site soit accessible de manière permanente sauf en cas de maintenance. La TL Image ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de dysfonctionnement du site d’une durée supérieure à 72 heures qui ne serait pas la conséquence d’une opération de maintenance.
La TL Image n’intervient pas dans la rédaction du Matériel Publicitaire sauf ce qui est expressément prévu à l’article 1 des présentes.
La TL Image ne garantit aucunement le succès de la publicité commandée.
Article 6- déclarations-Droits et Obligations de l’Annonceur-responsabilité
L’Annonceur déclare que le camping objet de la commande ne comporte pas plus d’un tiers d’emplacements d’hébergement locatif et que deux tiers au moins du camping est réservés à des emplacements de tentes, camping-cars et caravanes.
L’Annonceur s’engage à informer sous 8 jours la société TL Image de tout changement de la composition des emplacements exploités ayant pour effet de lui faire posséder plus d’un tiers d’hébergements locatifs.
L’Annonceur s’engage à ne fournir que des informations et photos loyales et exactes qui ne sont ni erronées ni trompeuses ni encore de nature à induire en erreur les internautes.
L’Annonceur s’engage à agir conformément aux usages et à la réglementation qui régissent sa profession.
Il s’engage à payer à la société TL Image conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes.
Article 7 – Résiliation
7.1 Résiliation avec mise en demeure préalable
En cas de manquements de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, non réparé dans un délai quinze (15) jours à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat par une seconde lettre recommandée, sans préjudice de tout dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La résiliation prendra effet au jour de l’envoi de cette seconde lettre recommandée.
7.2 Résiliation sans mise en demeure préalable aux torts de l’Annonceur
Le Contrat de tout Annonceur dont le camping ne comporterait pas au moins deux tiers d’emplacements réservés aux tentes, camping-cars et caravanes et /ou qui aurait fourni des informations erronées, fausses ou mensongères sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable et, ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Annonceur.
La résiliation prendra effet au jour de l’envoi de la notification de celle-ci par lettre recommandée à l’Annonceur.
Lorsque l’Annonceur informe la société TL Image de ce qu’il ne remplit plus la condition tenant à l’exploitation d’au moins deux tiers de ses emplacements réservés aux tentes, camping-cars et caravanes, la résiliation prend effet à compter de la réception de cette information par la société TL Image. La résiliation est réputée aux torts de l’Annonceur, ce que ce dernier accepte expressément.
7.3 Conséquence de la Résiliation
La fiche détaillée de l’Annonceur sera supprimée du Site à la date d’effet de la résiliation.
En cas de résiliation anticipée aux torts de l’Annonceur, le prix stipulé à l’article 3 des présentes restera acquis à la société TL Image, sans préjudice du droit pour cette dernière de réclamer tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation anticipée aux torts de la société TL, le prix stipulé à l’article 3 des présentes sera restitué prorata temporis à l’Annonceur, sans préjudice du droit pour ce dernier de réclamer tous dommages et intérêts.
Article 8 – Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraînera un intérêt de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L’Annonceur sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de la société TL Image, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société TL Image peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Le Site est œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site est la propriété exclusive de la société TL Image.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site ou de l’un de ses éléments sur quelque support que ce soit est expressément interdite.
Article 10 – Clause réputée non écrite
Si l’une ou l’autre disposition des présentes CGV venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des CGV, leurs autres dispositions demeurant en vigueur.
Les parties conviennent expressément de remplacer la ou les dispositions annulées ou privées d’effet par une stipulation valable correspondant à l’esprit des CGV.
Article 11. Loi Applicable
Le présent Contrat est régi par la Loi Française.
Article 12- Attribution de Juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de CHALON-SUR-SAONE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.